Note explicative relative au statut de la communauté catholique francophone

Informationen in Französisch

Informationen in Französisch Note explicative relative au statut de la communauté catholique francophone Depuis le 1er janvier 1999, la communauté catholique francophone de Vienne a changé de Statut. Dès cette date, elle «entre » dans le régime juridique et financier du diocèse de Vienne. La moitié de la communauté, étant de nationalité française, se trouve partagée au sujet de cette décision. Les raisons sont, pour la plupart, affectives car elles sont liées aux modalités françaises de la contribution volontaire. En Autriche, cette contribution est obligatoire. Cette obligation fait des difficultés à quelques-uns. Pourtant 1'Eglise Catholique ne propose pas mais impose à ses fidèles de lui donner les biens nécessaires à son œuvre'. Il s'agit donc, avant tout, d'un problème culturel ! Pour dépassionner le débat, je me contenterai d'expliquer les choses de manière pragmatique en les envisageant sous trois aspects: 1. l'aspect historique de la Paroisse française à la communauté catholique francophone A la différence de la France, l'empire austro-hongrois n'etait pas un Etat Nation mais un Etat de Nations. Ce dernier avait, par le lien qui existait entre l'Eglise et l'Etat, permis la création de «paroisses nationales ». L'historique de la ville de Vienne fait état d'une paroisse française des 1880. En 1945, Vienne est occupée par les alliées dont la France. La charge pastorale de la communauté française est alors assureé par un aumônier militaire rétribu par l'armée. Au retrait des forces françaises, le relais est assuré par un prêtre français rétribué comme professeur au lycée français. Lequel est fondé par le général Bethouard commandant en chef des forces françaises en Autriche. Progressivement, la prise en charge du prêtre diminue. Le prétre perd son statut de vacataire au lycée. Et la rémunération du prêtre incombe totalement à la communauté. En 1967, le pape Paul VI, - dans le prolongement du concile Vatican II, écrit le motu proprio <>. Ce document régit le Statut des communautés étrangères dans les diocèses. Il rappelle les principes fondamentaux au nom de l'Eglise universelle à savoir qu’il n’y a pas d’eglises nationales. Il impose à chaque diocèse la prise en charge des communautés étrangères en lien avec les conférences épiscopales régionales ou nationales. A cette date, le diocèse de Vienne crée les postes nécessaires aux aumôniers chargés des communautés d'expression linguistique étrangere. Les communautés sont donc invitées, comme les Autrichiens, à verser leur contribution au diocèse de Vienne. Malgré cette décision, la communauté catholique francophone bénéficie de l’exemption de cette mesure à la demande de certains de ces membres pour conserver la spécificité française. Mais ce privilge accordé a progressivement des conséquences trés dommageables. En effet, qu’une contribution soit obligatoire ou volontaire elle doit être reversée impérativement à l’évêque (c'est le cas également en France !). Hélas, durant plus de 30 ans la communauté catholique francophone gère ses finances sans lien avec l’eglise locale et adopte un type de fonctionnement s’écartant des principes théologiques de l’Eglise universelle. C’est pour cette raison (et non pour des raisons financières) que la conférence épiscopale de France a demandé au Cardinal Archevêque de Vienne l’intégration de la communauté dans son diocèse et ce, dans l'esprit théologique du motu proprio précité. 2. l’aspect théologique Le retour au lien ordinal Cet aspect concerne le lien entre la communauté et le diocèse ainsi que le lien entre le prêtre et son évêque. Le motu proprio de 1969 stipule que l’aumônier d’une communauté étrangère reste «incardiné »2dans son diocèse. Toutefois, durant tout le temps de sa mission, il reçoit celle-ci de l’évêque du lieu et est placé sous sa juridiction. Les prêtres diocésains sont liés ä leur évêque par le lien ordinal (l’ordination) reposant sur l’économie d’une promesse : Le prêtre promettant l’obéissance à l’évêque et à ses successeurs. En retour, l'Evêque promettant la subsistance en son nom et celui de ses successeurs. Il est normal, comme c’est le cas en France également, que le prêtre soit rétribué par l’évêque qui l’emploie.3 Agissant sous l’autorité de l’évêque du lieu et appartenant au presbytérium du diocèse, l’aumônier dirige sa communauté au même titre qu’une paroisse du diocèse local. La communauté francophone est une portion de l’église diocésaine. Elle ne peut pas être une excroissance de l’église de France à Vienne ni une association privée embauchant un prêtre en qualité de prestataire de service. 3. L’aspect juridique une meilleure vision de la notion de séparation de l’Eglise et de l’Etat Une bonne part de nos difficultés proviennent du fait que nous connaissons mal notre propre système. La séparation de l’Eglise et de l’Etat n’est pas une spécificité française. La séparation du fait politique et du fait religieux s’inscrit de manière normative dans les constitutions de la plupart des pays européens vers la moitié du 19eme siècle. Elle résulte plus de la traduction juridique de l’esprit du siècle des lumières que de la Révolution française. Ce faisant, il n’y a plus d’etat confessionnel en Europe. Ce principe à voulu garantir la reconnaissance de tous les cultes même si suivant tel ou tel pays, l’Eglise catholique jouit de «rapports privilégiés ». Contrairement à une idée largement répandue, la présence d'un concordat dans un pays ne signifie pas l’absence d’une séparation mais bien le contrat (recherchant la concorde !) établissant distinctement ce qui relève des uns et ce qui relève des autres. Par contre, les modalités de séparation sont très diverses d’un pays à l’autre. Ainsi, en France, cette séparation s’est faite de maniére douloureuse, jusqu’à une rupture totale sous la forme d’un divorce prononcé par la loi de 1905. Comme dans tout divorce, il y a une pension alimentaire. Tous les lieux de cultes (catholiques, protestants et israélites) restent propriété de l’Etat, sont donc à sa charge et entretenus par l’impôt des citoyens...croyants ou non !'4 De plus l’Etat accorde aux associations cultuelles un régime fiscal de faveur. Il ne reste aux cultes, par la contribution volontaire des fidéles, qu’à assurer le salaire de leurs ministres. En Autriche, cette séparation s’est faite sous la forme d’une séparation de corps! Ce qui signifie que l’Etat ne prend rien à sa Charge mais autorise les différents cultes, par la force de la loi, à lever leur dîme. La société autrichienne reposant sur un corporatisme puissant, les cultes, et en particulier l’Eglise catholique, font partie de la vie publique sans pour autant être confondu avec l’Etat ! Le Kirchenbeitrag n'est pas un impôt au sens fiscal du terme comme c’est le cas en Allemagne (Kirchensteuer), en Italie et en Espagne. C'est une contribution versée à l’Eglise sans l’intermédiaire de l’administration fiscale. Tous les fidèles catholiques y sont tenus au titre du canon 1260 : « l ’Eglise a le droit inné d’exiger des fidéles ce qui est nécessaire à ses fins propres »et au titre du canon 1262 : « Les fidéles aideront l’Eglise en s’acquittant des contributions demandées selon les régles établies par la conférence des Evêques ». La conférence épiscopale autrichienne demande à tous ses fidéles de verser annuellement de 0.1% à 1,1% de son revenu imposable(suivant la situation matrimoniale et le nombre d’enfants). En France, les évêques demandent dans la mesure du possible 1% de vos revenus ! II est vrai qu’en France peu de gens donnent cette somme, ce qui crée des disparités très grandes voire graves d’un diocèse l’autre. La recette du Kirchenbeitrag, prend en charge le patrimoine immobilier, le salaire et les charges sociales des prêtres et assistants laïcs. Une part de ce budget sert également à aider les paroisses déficitaires. Il est totalement indépendant des quêtes paroissiales qui appartiennent à chaque paroisse et qui constituent leur budget propre. Père Philippe HENNECART ANGELI (Curé) 1 Canons 1259 et suivants Code de droit canonique 1983 2 Terme juridique signifiant l’appartenance à un diocèse. 3 Qui donne, ordonne ! ....Qui commande, paie ! 4 Les cathédrales sont entretenues par le ministére de la culture ( c.a.d. l’impôt direct). Tous les autres lieux de cultes ainsi que les presbytéres attenants sont entretenus par le budget des communes ( c.a.d. les recettes de la taxe d’habitation) (red)

Druckansicht